Depuis le POS (Plan d’Occupation des Sols) en 1978 plusieurs règlements d’urbanisme se sont succédé sur notre commune.

Certains nationaux comme la Loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) de 2014 qui a supprimé le COS (Coefficient d’Occupation du Sol) et créé de nouvelles règles :

  • emprise au sol,
  • hauteur des bâtiments,
  • implantation des constructions,
  • suppression de la surface minimale des terrains à construire, etc)
A Messery le PLU (Plan Local Urbanisme) a été validé en 2013 et le PLUi (Plan Local Urbanisme Intercommunal) en 2020. La modification n°1 a été acceptée en décembre 2022

Celui-ci s’inscrit dans un plan plus large, le Scot du Chablais (Schéma de Cohérence Territoriale) qui regroupe 62 communes du Chablais.

PLUi du Bas-Chablais – Approbation de la modification n°1 et de la modification simplifiée n°1

En date du 20 décembre 2022, le Conseil Communautaire de Thonon Agglomération a approuvé deux procédures faisant évoluer le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais:

Modification n°1 de droit commun : cette procédure porte sur les évolutions de zonage, d’orientations d’aménagement et de programmation, de secteurs particuliers type Stecal, d’ouverture de zones 2AU, suppressions de périmètre de gel, évolutions d’emplacements réservés.
Enfin, il est indiqué que ces deux procédures ne visent qu’à apporter des évolutions ne remettant pas en cause les orientations générales, ainsi que l’économie du PLUi du Bas-Chablais approuvé le 25 février 2020.

Le PLUi-HM de Thonon Agglomération

Le projet de PLUi-HM (plan local d’urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et plan de Mobilité) a été arrêté le 10 février 2025 par le conseil communautaire de Thonon Agglomération.

Fruit d’une démarche engagée il y a 4 ans (en février 2021), ce projet a été construit progressivement, avec l’accompagnement de bureaux d’études experts, en collaboration étroite avec les communes et en concertation avec les habitants et la société civile, ainsi qu’avec les personnes publiques associées.

Le dossier du projet « arrêté » est désormais rendu public.

Attention toutefois : Ce projet n’est pas encore opposable aux autorisations d’urbanisme et dans l’attente de son adoption finale (après enquête publique).

  • Consulter le rapport de présentation ici
  • Consulter les OAP sectorielles ici
  • Consulter  le règlement écrit :

https://dl.thononagglo.fr

  • Consulter le plan de zonage ici

Tous ces règlements ont un point commun : celui de définir des règles d’urbanisme (construction, aménagement, démolition, déclaration préalable de travaux) en fonction de zones définies.

Ils permettent de contrôler les constructions, de protéger les quartiers de biens classés et historiques, de conserver les zones agricoles, naturelles et littorales.

Ces documents régissent :

  • les accès des terrains à la voie publique,
  • les raccordements aux différents réseaux type eau potable, eux usées, eaux pluviales, électricité, réseaux internet, etc.
  • Ils indiquent les possibilités de constructibilité pour chaque parcelle,
  • les délimitations avec les voisins,
  • les hauteurs de construction,
  • de haies,
  • l’aspect architectural paysagé, etc.

Ces documents évoluent et chaque version amène son lot de nouvelles réglementations permettant de consolider l’existant et de prévoir les changements pour demain.