Depuis le POS (Plan d’Occupation des Sols) en 1978 plusieurs règlements d’urbanisme se sont succédé sur notre commune.
Certains nationaux comme la Loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) de 2014 qui a supprimé le COS (Coefficient d’Occupation du Sol) et créé de nouvelles règles :
- emprise au sol,
- hauteur des bâtiments,
- implantation des constructions,
- suppression de la surface minimale des terrains à construire, etc)
A Messery le PLU (Plan Local Urbanisme) a été validé en 2013 et le PLUi (Plan Local Urbanisme Intercommunal) en 2020. La modification n°1 a été acceptée en décembre 2022
Celui-ci s’inscrit dans un plan plus large, le Scot du Chablais (Schéma de Cohérence Territoriale) qui regroupe 62 communes du Chablais.
PLUi du Bas-Chablais – Approbation de la modification n°1 et de la modification simplifiée n°1
En date du 20 décembre 2022, le Conseil Communautaire de Thonon Agglomération a approuvé deux procédures faisant évoluer le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais:
- Modification n°1 de droit commun du PLUi du Bas-Chablais
- Modification simplifiée n°1 du PLUi du Bas-Chablais
NB:
Un dossier unique sera produit très prochainement, afin d’inclure l’ensemble des évolutions résultant de ces deux procédures. Dans l’attente, il est à souligner, qu’en cas de dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme et/ou de certificat d’urbanisme, il est nécessaire de consulter les deux dossiers.
Il est précisé par ailleurs, et afin de faciliter la compréhension, que la modification simplifiée porte principalement sur des évolutions mineures du règlement écrit, ainsi que sur des corrections matérielles relatives aux plans des prescriptions sur les communes de Ballaison et de Douvaine.
S’agissant de la modification n°1 de droit commun, cette procédure porte sur les évolutions de zonage, d’orientations d’aménagement et de programmation, de secteurs particuliers type Stecal, d’ouverture de zones 2AU, suppressions de périmètre de gel, évolutions d’emplacements réservés.
Enfin, il est indiqué que ces deux procédures ne visent qu’à apporter des évolutions ne remettant pas en cause les orientations générales, ainsi que l’économie du PLUi du Bas-Chablais approuvé le 25 février 2020.
- Consulter le rapport de présentation :
- Consulter les OAP sectorielles :
- Consulter le règlement écrit :
- Consulter le plan de zonage :
Tous ces règlements ont un point commun : celui de définir des règles d’urbanisme (construction, aménagement, démolition, déclaration préalable de travaux) en fonction de zones définies.
Ils permettent de contrôler les constructions, de protéger les quartiers de biens classés et historiques, de conserver les zones agricoles, naturelles et littorales.
Ces documents régissent :
- les accès des terrains à la voie publique,
- les raccordements aux différents réseaux type eau potable, eux usées, eaux pluviales, électricité, réseaux internet, etc.
- Ils indiquent les possibilités de constructibilité pour chaque parcelle,
- les délimitations avec les voisins,
- les hauteurs de construction,
- de haies,
- l’aspect architectural paysagé, etc.
Ces documents évoluent et chaque version amène son lot de nouvelles réglementations permettant de consolider l’existant et de prévoir les changements pour demain.
