Les formalités d’urbanisme doivent faire l’objet d’une demande auprès de la mairie du lieu des travaux.
Les différentes formalités en urbanisme
- Le certificat d’urbanisme
- La déclaration préalable
- Le permis de construire
- Le permis d’aménager
- Le permis de construire modificatif
- Le transfert de l’autorisation d’urbanisme
- Le permis de démolir
Le guichet unique pour tous les demandeurs demeure la mairie du lieu des travaux
La mairie
- accuse réception des dépôts de dossier,
- consulte les services des Bâtiments de France si besoin
- transmet au service instructeur de Thonon Agglo les demandes pour instruction.
