Une demande de permis modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant où la déclaration d’achèvement de travaux n’a pas encore été délivrée.
Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :
- l’aspect extérieur d’une construction (par exemple un changement de façade) ;
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher ;
- le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.
L’instruction porte uniquement sur les points faisant l’objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conférés par le permis en cours de validité.
Délai d’instruction :
Le service instructeur dispose d’un délai d’instruction qui est en général de 2 mois
Constitution du dossier :
La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire CERFA N°13411*06.
