Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire, il faut :

  • que le permis (à transférer) soit encore valide,
  • et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert. À savoir : le transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d’une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Constitution du dossier :

La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire CERFA N°13412*06.