Vous souhaitez réaliser un abri de jardin, une piscine, édifier une clôture ou un portail, repeindre vos volets ?

Vous devez déposer un dossier de déclaration préalable.

Il s’agit d’un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

La déclaration préalable est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison), ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin, si une construction existe sur le tènement foncier*).

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m².Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m², la construction étant située dans une zone urbaine couverte par le plan local d’urbanisme (PLUi) et uniquement en extension,
  • construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade, les menuiseries…),
  • travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Les travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
Constitution du dossier :

Vous devez déclarer votre projet au moyen du formulaire CERFA N°13703*06 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…) et/ou ses annexes (piscine, abri de jardin, garage, édification d’une clôture…).

Ce formulaire doit être complété de pièces (voire notice du formulaire).

Vous devez ensuite envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la
mairie de Messery – service Urbanisme

La mairie vous délivrera un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

Pour tous renseignements relatifs aux questions d’urbanisme ou au cadastre, vous pouvez joindre la mairie au 04.50.94 71 57

*ensemble des terrains d’une personne.