Le certificat d’urbanisme

Certificat d’urbanisme d’information (certificat d’urbanisme A)

Il renseigne sur :

• les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple),
• les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…
• la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement,…

Certificat d’urbanisme opérationnel (certificat d’urbanisme B)

En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :

• si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
• et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Constitution du dossier :

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire CERFA N°13410*04.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d’urbanisme.

Délais d’instruction 

Les délais de droit commun pour instruire une demande de certificat d’urbanisme est de :

• 1 mois pour le certificat d’urbanisme d’information
• 2 mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel

Durée de validité 

La validité d’un certificat d’urbanisme est de 18 mois.

La durée peut être prorogée d’une année aussi tant que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.

La demande de prorogation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à proroger, à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.