Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux.
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.
Elle a une double fonction :
- déclarer l’achèvement des travaux ;
- déclarer que les travaux sont conformes au permis et qu’ils respectent les règles générales de construction.
La DAACT doit être adressée au maire dès l’achèvement des travaux. Pour cela, il existe des formulaires types à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tant que cette formalité n’est pas accomplie, le délai pendant lequel l’administration peut contrôler les travaux ne court pas.
À compter de la date de réception en mairie de la Daact, l’administration a trois mois (cinq pour les Monuments historiques et dans certaines zones protégées) pour contrôler la conformité des travaux.
Pendant ce délai, l’administration peut :
- soit ne pas contester la conformité des travaux. Dans ce cas, une attestation certifiant que la conformité n’est pas contestée vous est délivrée sous quinzaine, sur simple demande ;
- soit contester la conformité des travaux. Un courrier de mise en demeure vous est adressé : vous avez alors l’obligation de mettre les travaux en conformité avec le permis.
