Blocage des loyers des “passoires thermiques”
A partir du mercredi 24 août 2022, tous les logements classés F et G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne pourront plus subir de hausse de loyer. Cette mesure s’applique aux contrats de location en cours ou en renouvellement et à tous les nouveaux contrats.
La mesure est inscrite dans la loi Climat et résilience et veut pousser les propriétaires à rénover, mettre aux normes les logements thermiquement défectueux appelés aussi “passoire thermique”.
Dès le 1er janvier 2023, tous les logements classés G, les pires sur le plan énergétique (consommant 450 kilowattheures au mètre carré par an), ne pourront plus être loués.
À partir de 2028, ce seront les logements classés F, et en 2034 les E.
Et à partir d’avril 2023, les biens en vente devront obligatoirement avoir passé un audit énergétique.
Tous les ménages, même ceux dont les revenus sont les plus modestes, auront accès à un mécanisme de financement pour régler le reste à charge de leurs travaux de rénovation. Cela pourra notamment passer par des prêts garantis par l’État.
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